Comment obtenir une attestation de régularité fiscale au Maroc ? (Guide complet 2025)

Attestation de régularité fiscale au Maroc

Une attestation de régularité fiscale

DGI

Dans le contexte administratif marocain, l’attestation de régularité fiscale (souvent appelée certificat de conformité fiscale) est un document incontournable pour toute entreprise ou personne physique souhaitant justifier sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Que vous soyez entrepreneur, artisan, commerçant, société ou même particulier, cette attestation prouve que vous êtes en règle avec le fisc marocain.

En tant qu’expert-comptable au Maroc, je vais vous guider pas à pas à travers ce guide complet, détaillant le rôle, l’utilité, les démarches, les documents nécessaires et les astuces pour obtenir rapidement votre attestation de régularité fiscale.

1. Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) attestant qu’un contribuable — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale — est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes.

En d’autres termes, c’est un certificat qui confirme votre conformité fiscale : il prouve que vous avez déclaré et payé toutes les obligations fiscales qui vous incombent jusqu’à une date donnée.

Cette attestation est généralement demandée dans plusieurs contextes :

• Appels d’offres publics ou privés
  
• Renouvellement de marchés publics
  
• Demande de financement bancaire
  
• Exportation de biens et services
  
• Dépôt de dossier de création ou de régularisation d’entreprise
  

⚖️ En résumé : Ce document est la preuve que vous n’avez aucune dette fiscale en cours et que vous êtes un contribuable en règle avec l’administration.

2. Quelle est l’importance de cette attestation au Maroc ?

Obtenir une attestation de régularité fiscale, ce n’est pas seulement une formalité. C’est un gage de transparence et de crédibilité.

Voici les principales raisons pour lesquelles elle est cruciale :

a. Pour les entreprises (personnes morales)

Les sociétés commerciales, industrielles ou de services doivent souvent produire cette attestation pour :

• Participer à des marchés publics (obligation légale dans les dossiers de candidature).
  
• Obtenir un agrément administratif.
  
• Accéder à des financements bancaires ou à des programmes d’aide à l’investissement.
  
• Prouver leur bonne gestion lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit.
  

b. Pour les particuliers (personnes physiques)

Les indépendants, professions libérales, artisans et commerçants ont aussi besoin de cette attestation pour :

• Régulariser leur situation auprès de la DGI.
  
• Répondre à des appels d’offres individuels.
  
• Constituer un dossier administratif (immatriculation, subvention, etc.).
  

3. Qui délivre l’attestation de régularité fiscale au Maroc ?

L’attestation est délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI), à travers ses services extérieurs :

• La Direction Régionale des Impôts pour les grandes entreprises,
  
• La Direction Provinciale ou Centre Régional des Impôts pour les PME et indépendants,
  
• Et depuis peu, via la plateforme en ligne SIMPL (simpl-services.gov.ma), ce qui facilite grandement la démarche.
  

💡 Bon à savoir : La DGI a mis en place une dématérialisation complète de la demande d’attestation. Vous pouvez désormais effectuer la demande en ligne, sans vous déplacer.

4. Conditions préalables pour obtenir l’attestation

Avant de déposer une demande, il est essentiel de vérifier votre situation fiscale.

Voici les conditions à remplir :

1. Toutes vos déclarations fiscales doivent être déposées :
   
   • Déclaration de la TVA,
     
   • Déclaration de l’IS (Impôt sur les Sociétés),
     
   • Déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu),
     
   • Déclaration de la taxe professionnelle, etc.
     
2. Aucune dette fiscale ne doit être en suspens :
   Vous devez avoir réglé l’ensemble des impôts dus. Si une dette subsiste, vous pouvez demander un échelonnement de paiement ou une mainlevée partielle avant de demander l’attestation.
   
3. Votre identité fiscale doit être correcte et actualisée :
   Numéro d’identifiant fiscal (IF), Raison sociale, Adresse fiscale, etc.
   
4. Être inscrit au portail de la DGI (simpl.gov.ma) pour les démarches en ligne.
   

5. Démarche pour obtenir l’attestation de régularité fiscale

Étape 1 : Préparer les documents nécessaires

Avant d’entamer la demande, préparez :

• Une copie de la carte d’identité nationale (CIN) pour les particuliers,
  
• Une copie du certificat d’immatriculation fiscale,
  
• Une demande écrite adressée au chef de service de la DGI concernée,
  
• Les déclarations fiscales récentes,
  
• Les reçus de paiement des impôts correspondants.
  

Étape 2 : Dépôt de la demande

Option 1 : En ligne via SIMPL

1. Connectez-vous sur le portail officiel : www.simpl.gov.ma.
   
2. Accédez à la rubrique “Attestations fiscales”.
   
3. Sélectionnez “Attestation de régularité fiscale”.
   
4. Remplissez le formulaire en ligne.
   
5. Téléversez les documents justificatifs (si demandés).
   
6. Validez votre demande.
   

Vous recevrez ensuite une notification de traitement par email ou via votre espace personnel.

Option 2 : Au guichet

Vous pouvez toujours déposer la demande directement au service des impôts dont vous dépendez. Dans ce cas :

• Présentez la demande écrite,
  
• Fournissez les justificatifs,
  
• Attendez la validation du dossier par l’inspecteur des impôts.
  

Étape 3 : Traitement du dossier

Une fois la demande reçue, le service de la DGI vérifie :

• Votre historique fiscal,
  
• Les paiements effectués,
  
• Les éventuels arriérés ou pénalités.
  

Si tout est conforme, l’attestation est délivrée dans un délai moyen de 48 à 72 heures (hors cas particuliers).

Étape 4 : Réception de l’attestation

Vous pouvez récupérer votre attestation :

• En ligne, sous format PDF téléchargeable et signé électroniquement,
  
• Ou sur place, en version papier avec cachet officiel.
  

6. Validité et durée de l’attestation

L’attestation de régularité fiscale a une validité limitée dans le temps.

En général :

• La durée de validité est de 3 mois à compter de la date d’émission.
  
• Passé ce délai, il faut en demander le renouvellement.
  

Cela permet à l’administration et aux partenaires économiques de s’assurer que votre situation reste conforme.

7. Que faire en cas de refus ?

Il peut arriver que la DGI refuse la délivrance de l’attestation. Les raisons les plus fréquentes sont :

• Déclarations fiscales manquantes,
  
• Retards de paiement,
  
• Erreurs dans les informations fiscales,
  
• Existence de contentieux fiscaux non résolus.
  

Solution :

1. Consultez votre espace fiscal en ligne pour identifier le problème.
   
2. Régularisez votre situation (paiement ou déclaration manquante).
   
3. Contactez le service concerné pour demander une mise à jour.
   
4. Déposez une nouvelle demande après régularisation.
   

💬 Conseil d’expert : N’attendez pas d’avoir besoin de l’attestation pour régulariser votre dossier. Maintenez toujours vos déclarations à jour.

8. Coût de l’attestation de régularité fiscale

Bonne nouvelle : l’attestation est gratuite.
Aucun droit de timbre ni frais administratif n’est exigé par la DGI pour sa délivrance.

Cependant, des frais annexes peuvent s’ajouter si vous mandatez un comptable ou un fiduciaire pour la gestion de la procédure.

9. Modèle de demande d’attestation de régularité fiscale (exemple)

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :

À : Monsieur le Chef du Service des Impôts de [ville ou région]
Objet : Demande d’attestation de régularité fiscale

Je soussigné(e) [Nom et prénom / Raison sociale],
Titulaire de l’identifiant fiscal n° [XXXXXXX],
ayant mon siège social / adresse à [adresse complète],
ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la délivrance d’une attestation de régularité fiscale attestant que je suis à jour de mes obligations fiscales.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pièce justificative.

Fait à [ville], le [date].
Signature

10. Cas particuliers : Entreprises en phase de création ou en cessation d’activité

a. Entreprise nouvellement créée

Les entreprises créées depuis peu peuvent obtenir une attestation indiquant “en cours de régularisation”, à condition d’avoir déposé leurs premières déclarations.

b. Entreprise en liquidation ou cessation

Une entreprise en cessation doit régulariser toutes ses obligations fiscales jusqu’à la date de clôture avant de demander l’attestation.

11. Version numérique et sécurisation de l’attestation

Depuis 2023, la DGI a renforcé la dématérialisation et la sécurité des attestations.
Chaque attestation contient désormais :

• Un QR Code unique,
  
• Une signature électronique certifiée,
  
• Un numéro de référence permettant de vérifier son authenticité en ligne.
  

Cela réduit considérablement les risques de falsification et simplifie la vérification pour les administrations partenaires.

12. Conseils d’un expert-comptable marocain pour éviter les blocages

Voici quelques conseils pratiques pour faciliter l’obtention de votre attestation :

1. Tenez un calendrier fiscal à jour (déclarations, paiements, échéances).
   
2. Vérifiez régulièrement votre compte fiscal sur simpl.gov.ma.
   
3. Anticipez les demandes d’attestation au moins deux semaines avant la date limite.
   
4. Conservez toutes vos quittances de paiement et relevés fiscaux.
   
5. Faites appel à un cabinet comptable pour assurer un suivi régulier de votre conformité.
   

13. Tableau récapitulatif

Élément	Description
Autorité compétente	Direction Générale des Impôts (DGI)
Mode de demande	En ligne (SIMPL) ou au guichet
Documents requis	CIN, IF, justificatifs fiscaux
Délai moyen de traitement	48 à 72 heures
Validité	3 mois
Coût	Gratuit
Motifs de refus	Arriérés, déclarations manquantes, contentieux
Renouvellement	Possible à tout moment après expiration

14. Avantages de la dématérialisation

La digitalisation via le portail SIMPL a simplifié la vie des contribuables :

• Plus besoin de se déplacer,
  
• Délivrance rapide,
  
• Suivi en ligne du dossier,
  
• Réduction des erreurs administratives.
  

C’est un pas important vers la modernisation de la fiscalité marocaine et la transparence administrative.

Conclusion

L’attestation de régularité fiscale est un document essentiel dans la vie fiscale et administrative de toute personne ou entreprise au Maroc. Elle témoigne de votre bonne foi fiscale et renforce votre crédibilité auprès de l’administration, des clients et des partenaires financiers.

Grâce à la dématérialisation des services de la DGI, il est aujourd’hui simple, rapide et gratuit de l’obtenir, à condition de respecter vos obligations fiscales.

👉 En tant que comptable au Maroc, je recommande vivement à chaque entrepreneur, commerçant ou indépendant de maintenir à jour sa comptabilité et de vérifier régulièrement son compte fiscal pour éviter toute mauvaise surprise lors d’une demande d’attestation.

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