l’affectation des résultats au Maroc
affectation des résultats au Maroc en 2025
résultats comptable au Maroc
résultats
Table of Contents
Comprendre les enjeux fiscaux, juridiques et comptables de la répartition du bénéfice ou de la perte
Introduction
L’affectation des résultats est une étape essentielle de la vie d’une entreprise. Elle marque la fin d’un exercice comptable et la décision sur le sort réservé aux bénéfices (ou pertes) réalisés. Au Maroc, cette opération est encadrée par des règles juridiques, fiscales et comptables précises. L’année 2025 introduit certaines mises à jour réglementaires que les comptables, dirigeants et experts doivent maîtriser.
Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les 5 règles clés de l’affectation des résultats au Maroc, illustrées par des cas pratiques et des écritures comptables, que ce soit en cas de déficit ou de bénéfice.
1. L’approbation des comptes avant toute affectation
👉 Règle fondamentale :
Avant de procéder à l’affectation des résultats, les associés ou actionnaires doivent approuver les comptes de l’exercice clos lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO), tenue dans les 6 mois suivant la clôture.
🔍 Délai :
- Pour un exercice clôturé le 31 décembre 2024, l’AGO devra se tenir au plus tard le 30 juin 2025.
📌 Pièces nécessaires :
- Bilan
- Compte de produits et charges (CPC)
- Annexe
- Rapport de gestion
✍ Exemple d’écriture comptable (à la clôture) :
31/12/2024 :
1191 Résultat de l’exercice …………….. 500 000,00 Dhs
à 1181 Résultat à affecter ………………………. 500 000,00 Dhs
2. Respect de l’ordre d’affectation légale des résultats
L’ordre d’affectation en cas de bénéfice est strictement réglementé :
📋 Ordre d’affectation (en cas de bénéfice) :
- Constitution de la réserve légale (5% du bénéfice net jusqu’à 10% du capital social)
- Report à nouveau (si décidé)
- Dividendes à distribuer
- Réserves facultatives/statutaires
- Autres affectations (prime de développement, investissement…)
✅ Cas pratique : Affectation d’un bénéfice net de 200 000 Dhs
- Capital social : 1 000 000 Dhs
- Réserve légale déjà constituée : 80 000 Dhs → Encore 20 000 Dhs à constituer
- Décision : Distribution de 100 000 Dhs de dividendes
💼 Écriture d’affectation du résultat :
| N° de Compte | Libellé | Débit (Dhs) | Crédit (Dhs) |
| 1191 | Résultat à affecter | 200 000,00 | |
| 1140 | Réserve légale | 20 000,00 | |
| 4456 | Associés – dividendes à payer | 100 000,00 | |
| 1161 | Report à nouveau | 80 000,00 | |
| Total | 200 000,00 | 200 000,00 |
3. Cas de perte : le traitement comptable du déficit
En cas de perte (déficit), l’entreprise doit décider :
- De la reporter aux exercices futurs (report à nouveau débiteur)
- Ou de l’imputer sur les réserves existantes (le cas échéant)
✅ Cas pratique : Perte de 150 000 Dhs,
✍ Écriture comptable :
1. Enregistrement du résultat déficitaire :
1199 Résultat de l’exercice ………………. 150 000,00 Dhs D
à 1189 Résultat à affecter ……………………. 150 000,00 Dhs C
📉 Écriture d’affectation du déficit :
| N° de Compte | Libellé | Débit (Dhs) | Crédit (Dhs) |
| 1169 | Report à nouveau débiteur | 150 000,00 | |
| 1199 | Résultat à affecter (perte) | 150 000,00 | |
| Total | 150 000,00 | 150 000,00 |
4. Le respect du cadre fiscal en 2025
🔎 Le régime fiscal applicable à l’affectation :
- Les dividendes distribués sont soumis à une retenue à la source (RAS) de 12.5% (sauf exonérations spécifiques).
- Les bénéfices mis en réserve ou reinvestis ne sont pas immédiatement taxables.
- Le report déficitaire est autorisé pendant 4 exercices consécutifs (article 11 du Code Général des Impôts marocain).
✅ Exemple de calcul fiscal :
Bénéfice net avant impôt : 500 000 Dhs
IS : 20% → 100 000 Dhs
Bénéfice net après IS : 400 000 Dhs
Dividendes distribués : 200 000 Dhs
Retenue à la source à verser : 25 000 Dhs
✍ Écriture comptable correspondante :
4456 Associés – dividendes ……………….. 200 000,00 Dhs
à 512 Banque …………………………………… 180 000,00 Dhs
à 4456 Etat – IS retenue à la source …. 25 000,00 Dhs
5. Le rôle du commissaire aux comptes et la transparence
Pour les sociétés anonymes (SA) et celles dépassant les seuils de désignation obligatoire, un commissaire aux comptes doit :
- Certifier les comptes
- Vérifier l’affectation du résultat
- Mentionner toute irrégularité ou non-conformité dans son rapport
✅ Recommandation :
Préparer un procès-verbal d’AGO clair mentionnant :
- Le résultat net
- La proposition d’affectation
- La décision prise (votée)
- La situation du report à nouveau
Bonus : Tableau synthétique d’affectation du résultat
| Situation | Résultat | Décision possible | Écriture comptable principale |
| Bénéfice | + 300 000 Dhs | Réserve légale, dividendes, report | Débit 11 / Crédit 1161, 4465, 119 |
| Perte | – 100 000 Dhs | Report à nouveau, | Débit 1169, 1199 |
| Bénéfice faible | + 10 000 Dhs | Constitution réserve légale uniquement | Débit 1191/ Crédit 1140 |
| Perte sans réserve | – 200 000 Dhs | Report intégral | Débit 1169/ Crédit 1199 |
| Aucun bénéfice ou perte | 0 Dhs | Pas d’affectation requise | – |
Conclusion
L’affectation des résultats au Maroc est une opération cruciale, encadrée par des obligations juridiques, fiscales et comptables strictes. En 2025, la rigueur reste de mise, surtout face aux exigences de transparence et de conformité. Que ce soit en cas de bénéfice ou de perte, chaque entreprise doit bien planifier cette phase, avec des écritures comptables précises, une documentation complète et des décisions conformes au droit des sociétés.
Pouvez-vous lire aussi : Saisir une facture de vente au Maroc en 5 étapes efficaces
One Comment